Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Emuna (ci-après « le Service »), éditée par Pixelab, entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du canton de Genève, Suisse (ci-après « le Prestataire »).

Le Service est une plateforme SaaS de fidélisation digitale destinée aux commerces locaux, permettant la création et la gestion de programmes de fidélité via Apple Wallet et Google Wallet.

2. Acceptation des conditions

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

3. Description du Service

Le Service comprend :

• Création et gestion de programmes de fidélité digitaux
• Génération de cartes de fidélité Apple Wallet et Google Wallet
• Notifications push via les passes wallet
• Tableau de bord d'administration avec analytics
• Gestion des campagnes marketing
• Modules optionnels (Automation IA, Stats+, Multi-programmes, Campagnes+)

4. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour ses données de compte.

Chaque compte est lié à un commerce (tenant). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Tarifs et paiement

L'abonnement de base est facturé CHF 14.90/mois HT. Les modules optionnels sont facturés CHF 4.90/mois HT chacun.

Les paiements sont effectués via PostFinance Checkout (carte bancaire, TWINT). La facturation est mensuelle et automatique.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à l'inscription. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai.

6. Période d'essai

La période d'essai gratuite de 14 jours donne accès à toutes les fonctionnalités du plan de base. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès au Service sera suspendu.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'utilisation abusive du Service.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Pixelab. Le Client conserve la propriété de ses données et contenus uploadés sur la plateforme.

Le Client accorde au Prestataire une licence limitée d'utilisation de son logo et nom commercial aux seules fins d'affichage sur les cartes wallet générées.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de données résultant de l'utilisation du Service.

10. Disponibilité du Service

Le Prestataire s'efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99,5% hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont communiquées au minimum 48 heures à l'avance.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Toutes les données sont hébergées exclusivement en Suisse (Infomaniak, Genève) conformément à la nLPD.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : legal@emuna.ch