En bref : un jeu-concours en magasin est admis en Suisse sans autorisation s'il remplit quatre conditions de la loi sur les jeux d'argent (LJAr) : il sert à vendre, il dure peu, il ne pousse pas au jeu excessif, et la seule « mise » est un achat au prix normal. Un critère manque, et votre tirage devient une loterie illégale. Le plus sûr : un tirage gratuit, sans obligation d'achat, avec des lots modestes.

Décembre approche, et l'idée revient chaque année : une urne près de la caisse, un panier garni à gagner, un tirage le 24. Simple, sympathique, efficace pour faire revenir les clients pendant les dimanches d'ouverture de décembre. Mais un jeu-concours en magasin en Suisse touche à une loi stricte. Personne ne vérifie votre tirage à l'avance, et c'est justement le piège : vous seul portez la responsabilité d'avoir bien lu les règles. Voici lesquelles, et comment les cocher en dix minutes.

Un tirage au sort en boutique est-il une loterie ?

Oui, dès qu'il demande une mise. La loi définit un jeu d'argent par une mise (de l'argent ou un achat) et la possibilité d'un gain. Un tirage ouvert à beaucoup de clients est donc une loterie. Elle reste admise sans autorisation seulement si elle entre dans l'exception prévue pour les jeux de promotion des ventes.

La définition de l'art. 3 LJAr vise les jeux qui, contre une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, font espérer un gain. Acheter un café pour recevoir un coupon, c'est conclure un acte juridique. Les loteries sont les jeux d'argent ouverts à un grand nombre de personnes et décidés par un tirage. Votre urne de Noël coche les deux cases.

À l'inverse, un jeu sans aucune mise sort du champ de la loi. Selon la FAQ de l'Office fédéral de la justice, les jeux gratuits sont exclus du champ de la loi, même s'ils offrent une chance de gain. C'est pour cela que la formule « participation gratuite, sans obligation d'achat » reste la plus tranquille.

Quelles conditions rendent un jeu promotionnel admis sans autorisation ?

Quatre conditions cumulatives, posées par l'art. 1 al. 2 let. d LJAr : le jeu promeut les ventes, il est proposé pour une courte durée, il ne présente pas de risque de jeu excessif, et la participation passe uniquement par l'achat de produits ou de services dont le prix ne dépasse pas les prix du marché.

Le texte de l'art. 1 LJAr exclut ces jeux du champ de la loi. La page de la Gespa sur les jeux de promotion des ventes, l'autorité intercantonale de surveillance, en tire la conséquence : ils peuvent être organisés sans autorisation. La seule mise admise est l'achat au prix du marché.

ConditionCe que cela veut dire en boutiqueExemple qui passeExemple qui coince
But de promotionLe jeu sert à vendre ou à fidéliser, pas à rapporter de l’argent en soiUn coupon par achat en décembreDes billets de tirage vendus CHF 5 pièce
Courte duréeUne opération limitée dans le temps, avec date de finDu 1er au 24 décembreUn tirage mensuel sans fin
Pas de jeu excessifRien qui pousse à acheter pour multiplier ses chancesUn coupon par passageUn coupon par tranche de CHF 10, lot de forte valeur
Achat au prix du marchéLe prix ne monte pas à cause du jeuLe croissant à son prix habituelUn « menu concours » plus cher que la carte

Les exemples de la colonne « qui coince » sont notre lecture pratique des critères, pas une liste officielle. Ils signalent les situations où le doute devient sérieux.

Participation gratuite, durée courte : que dit la Gespa ?

La Gespa confirme qu'un jeu qui remplit tous les critères n'a besoin d'aucune autorisation, et qu'aucune autorité ne contrôle son déroulement. Un jeu qui ne les remplit pas tous peut être illégal, et la Gespa peut prendre des mesures contre l'organisateur. La loi ne chiffre pas la « courte durée ».

Concrètement, la Gespa ne vérifie pas votre jeu avant ou pendant l'opération. L'absence de contrôle n'est pas une validation : c'est vous qui devez être certain de cocher les quatre cases. Ni le texte de loi ni la page de la Gespa ne donnent un nombre de jours. Une opération de Noël bornée à quelques semaines colle à l'esprit du texte ; un tirage permanent, beaucoup moins.

Sur la gratuité, l'Office fédéral de la justice précise que, pour un commerce, offrir une participation gratuite n'est pas obligatoire, mais reste possible. L'obligation d'une voie gratuite aussi avantageuse que la voie payante vise les entreprises médiatiques, avec leurs concours par SMS ou téléphone. Pour votre boutique, ajouter une voie gratuite reste la meilleure assurance.

Quels pièges rendent un jeu-concours en magasin illégal ?

Les erreurs fréquentes : vendre des billets, gonfler un prix pour financer les lots, répéter le tirage sans fin, ou miser sur un lot si gros qu'il pousse à acheter plus. Chacune casse un des quatre critères et fait basculer le jeu vers une loterie qui exige une autorisation.

Le billet payant. L'OFJ est net : il est interdit d'exploiter un jeu de promotion pour tirer des revenus du jeu lui-même. Vendre des tickets de tombola au comptoir, c'est organiser une petite loterie. À Genève, le règlement cantonal d'application confie ces jeux à la police du commerce (PCTN). Une tombola récréative y est plafonnée à CHF 10 000 de billets, avec des lots en nature et un tirage lors d'une réunion récréative. Pour une petite loterie autorisée, le produit net va entièrement à un but d'utilité publique : ce n'est pas un outil de vente pour un commerce.

Le prix qui monte. Un « menu de Noël avec participation au tirage » vendu plus cher que d'habitude ne remplit plus la condition du prix du marché. Gardez vos prix et vos promos habituels, affichés en CHF TTC.

Le tirage qui ne finit jamais. Un tirage chaque mois, toute l'année, s'éloigne de la courte durée. Préférez une opération datée, avec un début, une fin et une date de tirage annoncés.

Le lot trop beau. Un lot de forte valeur combiné à « un coupon par tranche d'achat » incite à acheter pour jouer. Il a aussi une conséquence fiscale : selon l'Administration fédérale des contributions, le seuil d'imposition est indexé chaque année ; un gain de CHF 1100 n'est pas imposable, mais au-delà du seuil, tout le gain l'est. Les bons d'achat comptent comme gains en nature. Un panier garni ou un bon de CHF 100 évite la question.

Le bulletin qui aspire des données. Nom, téléphone, e-mail sur le coupon : c'est une collecte de données personnelles. Dites à quoi elles servent et demandez un accord séparé pour la newsletter. Notre guide données de fidélité et nLPD détaille les règles.

Récompense de fidélité ou tirage : quelle option choisir ?

Le tirage crée un pic d'attention sur quelques semaines, avec un seul gagnant et des perdants. La récompense de fidélité n'est pas un jeu : chaque client sait ce qu'il obtient et quand. Elle n'entre pas dans le champ de la LJAr, faute de hasard, et elle fait revenir tous vos habitués, pas seulement le gagnant.

CritèreTirage au sort de NoëlRécompense de fidélité
Cadre légalException LJAr, quatre conditions à respecterHors jeux d’argent : pas de hasard
Qui gagneUn ou quelques clientsChaque client qui atteint le palier
DuréeCourte par définitionToute l’année
Effet attenduPic de visites sur l’opérationVisites répétées, panier régulier
CoûtValeur des lots, connue d’avanceCoût des récompenses, réglable

Les deux se combinent bien. Un tirage de décembre attire, une carte de fidélité retient ensuite. Pour régler le palier sans entamer votre marge, lisez notre méthode pour fixer le seuil de récompense. Si vous tenez un restaurant, les 7 mécaniques de fidélité pour restaurants donnent d'autres options sans hasard, et la promo éclair du mardi soir remplit une soirée creuse sans aucun tirage.

La check-list avant de lancer votre jeu-concours

Sept points à cocher avant d'installer l'urne. Si un seul reste flou, simplifiez le jeu plutôt que de parier sur une interprétation.

Lancer un jeu-concours en magasin conforme à la LJAr

30 min

Les étapes pour qu'un tirage au sort de promotion reste dans l'exception de la loi sur les jeux d'argent.

  1. Fixer les dates(3 min)

    Annoncez une date de début, une date de fin et la date du tirage. Quelques semaines suffisent pour une opération de Noël.

  2. Ouvrir une voie gratuite(3 min)

    Permettez de participer sans achat, par exemple un coupon remis sur simple demande au comptoir. C'est la formule la plus sûre.

  3. Garder les prix habituels(3 min)

    Ne créez aucun produit plus cher « avec participation ». Vérifiez que vos prix affichés n'ont pas bougé.

  4. Limiter les chances par client(3 min)

    Un coupon par passage plutôt qu'un coupon par tranche d'achat, pour ne pas pousser à acheter pour jouer.

  5. Choisir des lots modestes(5 min)

    Un panier garni, un bon d'achat ou un service offert. Restez nettement sous le seuil indiqué par l'AFC pour l'impôt anticipé.

  6. Rédiger un règlement court(10 min)

    Organisateur, dates, conditions de participation, lots, mode et date du tirage, information des gagnants. Affichez-le près de l'urne.

  7. Cadrer les données collectées(3 min)

    Ne demandez que le nécessaire pour joindre le gagnant, indiquez la finalité et supprimez les coupons après l'opération.

Et après le tirage ?

Un tirage bien cadré amène des clients en décembre. Le vrai travail commence en janvier : faire revenir ceux qui ont déposé un coupon. Une carte de fidélité digitale dans Apple ou Google Wallet prend le relais toute l'année, sans hasard ni règlement de jeu. Votre action de la semaine : dater votre opération de Noël et rédiger son règlement en cinq lignes.

Faut-il une autorisation pour un tirage au sort de Noël en magasin ?+

Non, si le jeu remplit les quatre conditions de l'art. 1 al. 2 let. d LJAr : promotion des ventes, courte durée, pas de risque de jeu excessif, et participation liée seulement à un achat au prix du marché. Un tirage gratuit, sans obligation d'achat, sort même du champ des jeux d'argent.

Puis-je exiger un achat pour participer ?+

Oui. La loi admet que la participation passe par l'achat d'un produit ou d'un service, à condition que son prix ne dépasse pas les prix du marché. Une voie gratuite n'est pas obligatoire pour un commerce, mais elle supprime presque tout risque d'interprétation.

Combien de temps peut durer un jeu-concours ?+

La loi parle de « courte durée » sans fixer de nombre de jours, et la Gespa n'en donne pas non plus. Une opération limitée à quelques semaines, avec une date de fin annoncée, reste dans l'esprit du texte. Un tirage répété toute l'année s'en éloigne.

Puis-je vendre des billets de tombola au comptoir ?+

Pas comme outil de vente. Vendre des billets, c'est organiser une petite loterie, soumise au droit cantonal. À Genève, la police du commerce en est chargée, et le produit net d'une petite loterie autorisée doit aller à un but d'utilité publique.

Le gagnant doit-il payer des impôts sur son lot ?+

Au-delà d'un seuil indexé chaque année, oui : le gain est soumis à l'impôt anticipé, et l'OFJ rappelle que le gagnant doit déclarer ses gains. L'AFC donne l'exemple d'un gain de CHF 1100 non imposable. Des lots modestes évitent la question.