En bref : dès qu'une carte de fidélité enregistre un nom, un e-mail ou un numéro, la nLPD s'applique. Pour un commerce de quartier, l'essentiel tient en quatre réflexes : dire au client qui collecte et pourquoi, ne garder que l'utile, effacer ce qui ne sert plus, et respecter les règles de la publicité par e-mail ou SMS. Le registre des traitements, lui, ne concerne presque jamais une entreprise de moins de 250 personnes.
Vous hésitez à demander l'e-mail de vos clients pour la carte de fidélité, de peur de « faire quelque chose d'illégal » ? La crainte est saine, mais souvent mal placée. La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et elle n'interdit pas de collecter des données clients. Elle encadre la manière de le faire. Ce guide passe en revue ce qui s'applique vraiment aux données de fidélité d'une boulangerie à Carouge ou d'un barbier aux Pâquis, article de loi à l'appui.
Le fonctionnement de la carte elle-même est détaillé dans notre guide de la carte de fidélité digitale.
Une carte de fidélité collecte-t-elle des données personnelles ?
Oui, dès qu'elle est rattachée à une personne identifiable. Un prénom, un e-mail, un numéro de mobile, une date d'anniversaire ou l'historique des passages sont des données personnelles au sens de la nLPD. Une carte à tampon anonyme n'en contient aucune ; une carte numérique nominative, si.
La loi définit les données personnelles comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle définit aussi le « traitement » de façon très large : collecter, enregistrer, conserver, utiliser, effacer. Votre fichier de fidélité est donc un traitement, même s'il tient dans une application et compte 200 clients.
Deux catégories méritent une attention particulière. Les données sensibles, d'abord : la loi y range notamment la santé et les données biométriques. Un institut de beauté qui note une allergie ou une pharmacie qui suit des achats de produits de santé entre dans cette zone, où le consentement doit être exprès. Le profilage, ensuite : analyser automatiquement les habitudes d'achat pour évaluer les préférences d'un client en est une forme. Il ne devient « à risque élevé » que s'il permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité, ce qui n'est en principe pas le cas d'un segment « clients venus moins d'une fois ce mois ».
| Donnée | Utile pour la fidélité ? | Point d'attention |
|---|---|---|
| Prénom | Oui, pour personnaliser | Aucun particulier |
| E-mail ou mobile | Oui, si vous envoyez des offres | Règles de la publicité de masse (LCD) |
| Passages, points, récompenses | Oui, c'est le cœur du programme | Durée de conservation |
| Date d'anniversaire | Facultatif | Le jour et le mois suffisent souvent |
| Adresse postale | Rarement | À ne pas demander sans usage précis |
| Allergies, soins, santé | Non | Données sensibles : consentement exprès |
Que devez-vous dire au client au moment de l'inscription ?
Au minimum : qui vous êtes et comment vous joindre, à quoi servent les données, et à qui elles sont transmises, par exemple le prestataire de votre carte. Si elles partent à l'étranger, vous nommez le pays. Une phrase claire sur le formulaire d'inscription et un lien vers une courte page suffisent.
C'est le devoir d'informer de l'art. 19 LPD. Il s'applique à toute collecte de données personnelles, plus seulement aux données sensibles et aux profils de la personnalité comme sous l'ancienne loi. En pratique, un commerçant genevois peut s'en tenir à un texte de ce genre : « La Brûlerie du Bourg-de-Four utilise votre prénom et votre e-mail pour gérer votre carte de fidélité et vous envoyer nos offres. Contact : bonjour@… Prestataire technique : … ». Ajoutez la durée de conservation et la façon de se désinscrire, et vous êtes au-dessus du minimum légal.
Envoyer des promos : quand faut-il un consentement ?
Pour l'e-mail et le SMS, la règle vient de la loi contre la concurrence déloyale. Il faut l'accord préalable du client, sauf s'il est déjà client, que vous lui avez signalé qu'il peut refuser, et que l'offre porte sur vos propres produits similaires. Chaque message nomme l'expéditeur et offre une désinscription gratuite et simple.
Le texte se trouve à l'art. 3 al. 1 let. o LCD, qui vise la publicité de masse « par voie de télécommunication ». L'exception « client existant » colle bien à la fidélité : le client s'inscrit au comptoir, au moment d'un achat. Mais elle a des limites nettes. Elle couvre vos offres « propres analogues » : un café peut annoncer sa nouvelle pâtisserie, pas les soldes de la boutique d'à côté. Et elle suppose que le client a été averti, dès l'inscription, qu'il pouvait refuser.
Le plus simple reste une case non cochée « Je souhaite recevoir vos offres » sur le formulaire. Vous savez ainsi qui a dit oui, et vous pouvez le prouver. C'est aussi meilleur pour l'ouverture de vos messages : une promo éclair pour remplir un mardi soir marche mieux auprès de clients qui l'attendent. Un client qui se désinscrit doit cesser de recevoir vos promos : traiter des données contre sa volonté exprimée constitue une atteinte à la personnalité.
Le registre des traitements : êtes-vous concerné ?
Très probablement pas. L'ordonnance dispense de registre les entreprises de moins de 250 collaborateurs au 1er janvier. Deux exceptions font retomber dans l'obligation : traiter des données sensibles à grande échelle, ou faire du profilage à risque élevé. Une carte de fidélité classique n'entre dans aucun des deux cas.
Le principe du registre figure à l'art. 12 LPD, et l'exemption à l'art. 24 OPDo. Une petite chaîne de trois boulangeries reste donc dispensée. Un réseau d'instituts qui centralise des fiches santé de milliers de clientes devrait, lui, se poser sérieusement la question.
Effacement, export, durée de conservation : les bons réflexes
Un client peut vous demander quelles données vous avez sur lui ; vous avez 30 jours pour répondre, en lui indiquant notamment les données elles-mêmes, leur finalité et leur durée de conservation. Il peut aussi demander une copie de ses données dans un format électronique courant, gratuitement, quand le traitement est automatisé et repose sur son consentement ou un contrat, ce que prévoit l'art. 28 LPD.
Pour l'effacement, la loi part d'une règle simple : les données sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Une carte inactive depuis deux ou trois ans n'a plus d'utilité pour votre programme. Fixez une durée, écrivez-la dans votre information client, et faites le ménage une fois par an. Le client peut par ailleurs exiger l'effacement de ses données devant le juge s'il estime que vous portez atteinte à sa personnalité : mieux vaut supprimer sur simple demande, sans discuter.
Côté prestataire, vous restez responsable. La loi autorise la sous-traitance à condition de vous assurer que le prestataire garantit la sécurité des données. Demandez-lui où sont hébergées les données, comment exporter et supprimer une fiche client, et s'il vous préviendra en cas d'incident. Ces questions complètent notre comparatif carte papier ou digitale et les mécaniques de fidélité pour restaurant.
Mettre votre carte de fidélité en règle avec la nLPD
90 minCinq étapes pour un commerce de proximité qui collecte des données de fidélité (prénom, e-mail, mobile, passages).
Faire la liste des données collectées(15 min)
Listez chaque champ du formulaire d'inscription et supprimez ceux qui ne servent à rien de concret (adresse postale, année de naissance).
Rédiger l'information client(20 min)
En trois ou quatre phrases : qui vous êtes, votre contact, à quoi servent les données, quel prestataire les traite et dans quel pays, combien de temps vous les gardez.
Séparer la carte et les offres(15 min)
Ajoutez une case non cochée pour recevoir vos offres par e-mail ou SMS, et vérifiez que chaque message comporte votre nom et un lien de désinscription.
Fixer une durée de conservation(10 min)
Choisissez un délai d'inactivité au-delà duquel une carte est supprimée ou anonymisée, et notez dans votre agenda une purge annuelle.
Préparer les demandes des clients(30 min)
Vérifiez avec votre prestataire comment exporter et effacer une fiche client, et qui répond si un client demande ses données.
Quels sont les risques réels et les sanctions de la nLPD ?
Les amendes de la nLPD vont jusqu'à CHF 250 000, mais elles sont pénales : elles visent en principe la personne responsable plutôt que l'entreprise, et seulement en cas de violation intentionnelle de devoirs précis, sur plainte. Pour un commerçant de bonne foi qui informe ses clients et efface sur demande, le risque principal est la confiance perdue.
L'art. 60 LPD punit notamment celui qui omet intentionnellement d'informer la personne concernée ou fournit intentionnellement des renseignements inexacts. L'art. 61 LPD vise, entre autres, le non-respect intentionnel des exigences minimales de sécurité. L'entreprise elle-même peut être condamnée à la place de ses dirigeants, mais l'art. 64 LPD limite ce cas aux amendes de CHF 50 000 au plus, quand rechercher les personnes responsables serait disproportionné.
Un autre devoir compte davantage au quotidien : en cas de fuite de données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour vos clients, vous devez l'annoncer au PFPDT dans les meilleurs délais, et votre prestataire doit vous prévenir de tout incident. Un fichier de fidélité volé, c'est surtout des clients qui reçoivent du hameçonnage à votre nom. Le vrai coût est là : un programme de fidélité vit de la confiance, et faire revenir un client existant suppose qu'il ait envie de vous laisser son e-mail.
Ce qu’il faut retenir
La nLPD ne vous demande pas un service juridique, elle vous demande de la clarté. Informez au moment de l'inscription, séparez la carte et les offres commerciales, gardez seulement l'utile et le temps qu'il faut. Le registre ne vous concerne presque jamais, et les sanctions visent des manquements intentionnels. Ce cadre est aussi un argument : un client qui sait ce que vous faites de ses données s'inscrit plus volontiers.
Avec Emuna, la carte de fidélité s'installe dans Apple Wallet ou Google Wallet, sans application à télécharger. Prenez votre formulaire actuel, appliquez les cinq étapes ci-dessus, puis mesurez ce que vos données vous apprennent avec notre glossaire de la fidélité.
Puis-je demander le numéro de mobile de mes clients pour la carte de fidélité ?+
Oui, si vous dites au client à quoi il sert et qui le traite. Ne le demandez que si vous l'utilisez vraiment, par exemple pour retrouver une carte ou envoyer des offres. Pour les SMS promotionnels, appliquez en plus les règles de la LCD sur la publicité de masse.
Faut-il une case à cocher pour envoyer des offres par e-mail ?+
La LCD exige le consentement préalable, sauf pour un client qui vous a laissé ses coordonnées lors d'un achat, a été averti qu'il pouvait refuser, et reçoit des offres sur vos propres produits similaires. Une case non cochée reste la façon la plus simple de prouver l'accord. Chaque envoi doit permettre de se désinscrire gratuitement.
Mon commerce doit-il tenir un registre des traitements ?+
Non dans la grande majorité des cas. L'ordonnance dispense les entreprises de moins de 250 collaborateurs, sauf traitement de données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevé. Une fiche d'une page sur vos données reste utile pour répondre aux clients.
Combien de temps puis-je garder les données d’un client inactif ?+
La loi ne fixe pas de durée chiffrée : les données doivent être détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Choisissez un délai cohérent avec votre programme, par exemple deux ans sans passage, annoncez-le et purgez une fois par an.
Que faire si un client demande ce que je sais sur lui ?+
Vous avez 30 jours pour lui répondre. Vous lui communiquez vos coordonnées, les données que vous détenez, leur finalité, leur durée de conservation et, le cas échéant, à qui elles sont transmises. S'il demande ensuite la suppression, effacez sa fiche chez votre prestataire.
